Amélioration de la formation à la santé et sécurité au travail
Revue fiduciaire N°3905 du 9 septembre 2021
Outil indispensable dans la prévention des risques, la formation en santé et sécurité dont bénéficient élus du personnel et référents souffre de quelques limites et incohérences. La loi Santé au travail lève ces différents obstacles.
Loi 2021-1018 du 2 août 2021, JO du 3, texte 2
L’essentiel
Dans un souci d’équité, la loi uniformise, autant que possible, les durées minimales de formation en santé et sécurité des élus du CSE. / Art. 4-2
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la formation en santé et sécurité des élus du CSE pourra être financée par les opérateurs de compétences. / Art. 4-3
Le référent en santé et sécurité aura automatiquement droit à une formation en santé au travail. / Art. 4-4
Renforcement de la formation des élus du CSE
3 ou 5 jours de formation aujourd’hui réservés aux membres de la CSSCT
4-1
Quelle que soit la taille de l’entreprise, les élus du CSE ont droit à une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, désigné parmi ces élus, a également droit à cette formation (c. trav. art. L. 2315-18 ; voir « CSE, représentants de proximité, conseil d’entreprise », RF 1119, §§ 3590 et 6222).
Cependant, seuls les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE, présente à partir de 50 salariés dans l’entreprise, bénéficient d’une durée minimale de formation : 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés ou 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés (c. trav. art. L. 2315-40 ; voir « Négociation d’entreprise », RF 1119, § 6224).
Pour les autres élus, aucune durée minimale n’est fixée. Néanmoins, dans ses questions/réponses sur le CSE, le ministère du Travail « encourage » une formation similaire pour ces autres élus, notamment lorsqu’il n’y a pas de CSSCT (« Comité social et économique : 117 questions-réponses », Q/R 83).
À noter
En l’absence de mention contraire, les dispositions relatives à la formation en santé et sécurité entreront en vigueur le 31 mars 2022 (loi art. 40), sous réserve, pour le financement de la formation par les OPCO, de la parution du décret d’application (voir § 4-3).
À l’avenir, 5 jours de formation pour tous les élus du CSE
4-2
La loi Santé modifie ce dispositif (loi 2021-1018 du 2 août 2021, art. 39 ; c. trav. art. L. 2315-18 modifié et art. L. 2315-40 abrogé). À l’avenir, tous les élus du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise et qu’ils soient ou non membres d’une CSSCT, bénéficieront d’une durée minimale de formation.
La formation sera d’au moins 5 jours lors du premier mandat des élus (ces 5 jours valent aussi à notre sens pour le référent « harcèlement sexuel »).
En cas de renouvellement du mandat, la durée de la formation sera :
- d’au moins 3 jours pour chaque élu, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- d’au moins 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Financement de la formation par les OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés
4-3
Aujourd’hui, c’est l’employeur qui prend en charge la formation en santé et sécurité des élus du CSE et du référent « harcèlement sexuel » (c. trav. art. L. 2315-18 ; voir RF 1119, § 6227).
La loi ouvre une nouvelle possibilité de financement de la formation. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, elle pourra être financée par les opérateurs de compétences (OPCO), selon des modalités à préciser par décret (loi art. 39 ; c. trav. art. L. 2315-22-1 nouveau).
Ainsi, à l’avenir, selon les nouvelles dispositions :
- dans les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO pourront financer la formation en santé et sécurité ;
- dans celles d’au moins 50 salariés, cette formation restera à la charge de l’employeur.
Les dispositions relatives aux missions des OPCO et les dépenses que ceux-ci peuvent prendre en charge sont logiquement complétées (c. trav. art. L. 6332-1 et L. 6332-1-3 modifiés).
Formation obligatoire du salarié référent en santé et sécurité
4-4
Pour rappel, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (à défaut de compétences en interne, l’employeur peut faire appel à des intervenants extérieurs).
Aujourd’hui, ces salariés peuvent demander une formation en matière de santé au travail (c. trav. art. L. 4644-1 ; voir « Obligations et responsabilités de l’employeur », RF 1109, § 876). Ils ne bénéficient donc pas systématiquement de cette formation, mais doivent la solliciter.
La loi modifie ce point et rend obligatoire la formation (loi art. 39 ; c. trav. art. L. 4644-1 modifié). Ainsi, le salarié désigné comme référent en santé et sécurité aura automatiquement droit à une formation en santé au travail. Elle suivra le même régime que la formation des élus du CSE : 5 jours minimum, prise en charge par l’employeur.